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L’Île-du-Prince-Édouard autorise les désignations de bénéficiaires électroniques

L’Île-du-Prince-Édouard autorise les désignations de bénéficiaires électroniques

24 juin 2021

Le 13 mai 2021, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) a adopté le projet de loi 6 intitulé An Act to Amend the Designation of Beneficiaries Under Benefit Plans Act. Ce projet de loi modifiait la Designation of Beneficiaries Under Benefit Plans Act afin de permettre aux participants à des régimes de retraite ou à des régimes d’épargne-retraite de cette province de désigner des bénéficiaires de façon électronique. La loi modifiée accepte également que des bénéficiaires soient nommés dans un testament.

La modification précise que les désignations de bénéficiaires sont régies par la loi provinciale intitulée Electronic Commerce Act. Par conséquent, une désignation de bénéficiaires effectuée dans le cadre d’un régime de retraite ou d’un régime d’épargne-retraite qui respecte les dispositions de cette loi serait valide, pourvu qu’elle ne fasse pas partie d’un testament. Les désignations de bénéficiaires faites par voie de testament ne peuvent pas être effectuées électroniquement, puisque la signature électronique n’est pas permise pour les testaments.


Commentaires

Bien que l’Île-du-Prince-Édouard n’ait aucune loi encadrant les normes des régimes de retraite, la Designation of Beneficiaries Under Benefit Plans Act régit les désignations de bénéficiaires effectuées au titre d’un régime de retraite à l’égard de résidents de l’Î.-P.-É., ainsi que dans le cas de certains instruments d’épargne-retraite ou de participation aux bénéfices, notamment les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds de revenu de retraite (FRR).

Avec ce changement, l’Île-du-Prince-Édouard se joint à l’Alberta et à l’Ontario, qui ont modifié leur législation pour permettre sans équivoque aux régimes de retraite et à certains régimes d’épargne-retraite d’accepter les désignations de bénéficiaires électroniques.

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