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La Nouvelle-Écosse modifie ses règles de déblocage en cas de difficultés financières et d’autres règles visant les régimes de retraite

La Nouvelle-Écosse modifie ses règles de déblocage en cas de difficultés financières et d’autres règles visant les régimes de retraite

24 juin 2021

Des modifications apportées à la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse et à son règlement entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Entre autres, le projet de loi 87 et le règlement 94/2021 permettent aux institutions financières d’approuver le retrait de fonds d’un instrument enregistré d’épargne-retraite immobilisé en raison de difficultés financières.

Demandes de déblocage de fonds en cas de difficultés financières

Précédemment, les demandes de retrait de fonds détenus dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou dans un fonds de revenu viager (FRV) en raison de difficultés financières devaient être faites au surintendant des pensions de la Nouvelle-Écosse afin d’obtenir son consentement. À compter du 1er juillet 2021, de telles demandes devront être adressées directement à l’institution financière qui administre le CRI ou le FRV du titulaire du compte.

Les difficultés financières prévues au règlement demeurent les mêmes, c’est-à-dire faible revenu, non-paiement du prêt hypothécaire, défaut de paiement du loyer et dépenses médicales ou dentaires, et le consentement du conjoint est requis. Un titulaire de compte ne pourra effectuer qu’une seule demande par année civile, plutôt que par période de 12 mois. De plus, il sera désormais en mesure de retirer tout solde si, à la suite du déblocage de fonds en raison de difficultés financières, il reste moins de 500 $ dans le compte. On a développé un nouveau formulaire de demande (formulaire 12), ainsi qu’un guide et une liste de vérification, pour aider les institutions financières dans le traitement de ces demandes.

Financement des régimes de retraite interentreprises déterminés (RRID)

Les modifications apportées au règlement ont aboli l’exigence selon laquelle un RRID devait entièrement provisionner le coût d’une modification du régime, si cette dernière créait ou augmentait un déficit de solvabilité. De plus, elles prévoient, pour les RRID, la même période de transition mise en place pour les autres régimes de retraite qui ont vu leurs cotisations augmenter à la suite de l’introduction d’une provision pour écarts défavorables (PED) en vertu des nouvelles règles de capitalisation des régimes à prestations déterminées, entrées en vigueur le 1er avril 2020. Pour la première évaluation déposée à compter du 31 décembre 2019, la période de transition prévoit un plafond de cotisation égal à 100 % du niveau de cotisation qui aurait été exigé avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles de capitalisation; ce plafond diminue graduellement au cours des six années subséquentes.

Information à fournir dans les rapports d’évaluation actuarielle

Le rapport d’évaluation actuarielle d’un régime à prestations déterminées de la Nouvelle-Écosse qui offre des rajustements indexés (c.-à-d. l’indexation) devra maintenant contenir une déclaration à l’effet que les rajustements indexés des prestations accumulées ou s’accumulant à compter du 1er juin 2015 ont été précapitalisés selon l’approche de solvabilité; il devra en outre mentionner si le passif du coût futur des rajustements indexés des prestations accumulées avant le 1er juin 2015 a été inclus dans l’établissement de tout déficit de solvabilité, et dans quelle mesure il l’a été.

Espérance de vie écourtée

Les demandes de retrait de fonds d’un régime de retraite par un ancien participant dans le cas d’une espérance de vie écourtée, ou les demandes de retrait de fonds d’un CRI ou d’un FRV en raison d’une espérance de vie écourtée ou de difficultés financières, peuvent désormais être remplies par un médecin autorisé à exercer la médecine dans le territoire de compétence où réside le demandeur, si ce dernier habite à l’extérieur du Canada.


Commentaires

En changeant l’autorité qui approuve les demandes de déblocage de fonds en raison de difficultés financières, la Nouvelle-Écosse harmonise ses règles avec celles des autres territoires de compétence canadiens qui permettent un tel déblocage. De plus, les promoteurs de RRID pourront désormais modifier plus facilement leurs régimes et bénéficieront du même plafond transitoire de cotisation que les autres promoteurs de régimes en ce qui a trait à la capitalisation renforcée des régimes à prestations déterminées.

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