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Le Manitoba modifie sa Loi sur les prestations de pension

Le Manitoba modifie sa Loi sur les prestations de pension

24 juin 2021

Le 20 mai 2021, le gouvernement du Manitoba a adopté le projet de loi 8 : Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, qui modifie la Loi sur les prestations de pension afin d’apporter certains changements qui avaient été recommandés par la Commission manitobaine des pensions. Le projet de loi 8 entrera en vigueur au moment de sa proclamation, et un règlement y afférent sera requis.

Options de désimmobilisation

En vertu de la loi modifiée, une personne qui transfère des crédits de prestations de pension de retraite dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou dans un fonds de revenu viager (FRV) pourra désimmobiliser le solde complet de son compte en tout temps à l’âge de 65 ans. La personne pourra retirer le solde sous forme de montant forfaitaire ou le transférer dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Elle pourra aussi désimmobiliser des fonds si elle éprouve des difficultés financières. Le consentement du conjoint en droit ou de fait sera nécessaire.

Continuer à travailler après la date de retraite normale

Avec le projet de loi 8, les régimes de retraite permettront à un participant qui continue à travailler après avoir atteint l’âge de la retraite normale de mettre fin à sa participation active au régime et de ne plus y cotiser.

Si le participant adhérait à un régime de retraite à prestations déterminées, la valeur de sa rente ne peut être inférieure à son équivalent actuariel, déterminé le jour où il cesse de participer activement au régime et qui lui aurait été versé s’il avait pris sa retraite à l’âge normal.

Régimes de retraite interentreprises déterminés

Les modifications permettent la création de régimes de retraite interentreprises déterminés, qui sont en fait des régimes à prestations déterminées auxquels plusieurs employeurs non apparentés participent aux termes d’une convention collective. Sur demande écrite d’un administrateur de régime, le surintendant des pensions du Manitoba pourra désigner un régime admissible comme étant un régime interentreprises déterminé.

Autres changements

Les modifications prévoient aussi les changements ci-dessous :

  • Un employeur peut utiliser un compte de réserve de solvabilité, qui est un compte distinct créé dans le fonds de retraite afin de financer un déficit de solvabilité, à partir duquel il est possible de retirer un surplus réglementaire, sous réserve de certaines restrictions.
  • Les modifications clarifient la disposition prévoyant que le partage d’une rente en vertu des règles du droit de la famille ne s’applique pas aux prestations auxquelles la règle de conversion d’une petite rente s’applique.
  • Des dispositions ont été ajoutées à l’égard des régimes qui doivent être administrés par un comité de retraite, auquel aucun membre non actif n’est prêt à siéger.

Commentaires

Grâce à plusieurs changements instaurés par le projet de loi 8, la loi sur les régimes de retraite du Manitoba sera en phase avec celle d’autres territoires de compétence au Canada. D’autres options de désimmobilisation donneront aux participants de régimes de retraite plus de souplesse une fois qu’ils auront transféré leur rente dans un compte de retraite immobilisé. Par ailleurs, on s’attend à ce que d’autres changements soient apportés au règlement, qui n’a pas encore été publié. Le gouvernement avait annoncé plus tôt que ces changements incluraient la réduction des exigences de capitalisation d’un déficit de solvabilité en contrepartie d’exigences de capitalisation accrues selon l’approche de continuité, à l’instar des réformes de plusieurs autres provinces.   

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