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Les ministres des Finances acceptent de bonifier le Régime de pensions du Canada

Les ministres des Finances acceptent de bonifier le Régime de pensions du Canada

22 juin 2016

Le 20 juin 2016, les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont convenu de bonifier le Régime de pensions du Canada (le « RPC »). L’entente a été conclue par le gouvernement fédéral et toutes les provinces, sauf le Manitoba et le Québec. En effet, le Québec a l’intention de proposer sa propre démarche, qui pourrait exempter les personnes à faible revenu des augmentations prévues, et d’entreprendre une consultation publique sur celle-ci. Quant au Manitoba, son nouveau gouvernement étudiera l’entente avant de décider s’il souhaite y adhérer.

Résumé des modifications

Les ministres des Finances ont deux objectifs : 1) augmenter le taux de remplacement du revenu pour le faire passer de 25 pour cent à 33 pour cent des gains ouvrant droit à pension pour les personnes de 65 ans ayant travaillé pendant une carrière entière; et 2) augmenter de 14 pour cent le seuil maximal du salaire assujetti aux fins des cotisations et de l’accumulation des prestations (le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, ou MGAP). Il est important de noter que l’annonce officielle fait état d’un MGAP cible de 82 700 $ en 2025. Ce plafond est établi en dollars de 2025. L’application de l’augmentation prévue de 14 pour cent ferait passer le MGAP de 2016 de 54 900 $ à environ 62 600 $.

Pour atteindre ces objectifs, le taux de cotisation sera augmenté à la fois pour les employés et les employeurs. Bien que cela ne soit pas précisé dans l’annonce officielle, il semble que l’augmentation correspondra à environ 1 pour cent des gains ouvrant droit à pension tant pour les employeurs que les employés. Le taux de cotisation actuel au RPC est de 4,95 pour cent des gains ouvrant droit à pension, pour les employeurs et les employés.

Mise en œuvre progressive

Il est prévu que la mise en œuvre progressive de l’augmentation des cotisations s’étale sur sept ans. Plus précisément, la hausse du taux de cotisation sera échelonnée sur cinq ans, à compter du 1er janvier 2019. Après cette période de cinq ans (c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2024), le seuil de gains maximum sera augmenté sur une période de deux ans.

Bien que cela ne soit pas stipulé dans l’annonce, la hausse du taux de prestations ne portera que sur les services futurs. En d’autres termes, l’augmentation des prestations ne s’appliquera pas de manière rétroactive et, de ce fait, n’aura pas d’incidence sur les retraités. Par conséquent, il faudra environ 40 ans avant que la pleine bonification des prestations s’applique à une carrière entière.

Déduction fiscale

À l’heure actuelle, les cotisations salariales au RPC font l’objet d’un crédit d’impôt fondé sur le plus bas taux d’impôt sur le revenu. En vertu de l’entente, la partie bonifiée des cotisations salariales au RPC sera déductible d’impôt. Ce traitement fiscal sera beaucoup plus avantageux pour les personnes ayant un revenu élevé qu’un crédit d’impôt.

Les cotisations patronales au RPC demeureront totalement déductibles d’impôt.

Prestation fiscale pour le revenu de travail

Afin de compenser l’effet des cotisations plus élevées au RPC pour les Canadiens à faible revenu, l’entente prévoit une augmentation de la Prestation fiscale pour le revenu de travail.

Incidence sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario

Conséquemment à l’entente sur la bonification du RPC, le ministre des Finances de l’Ontario, Charles Sousa, a déclaré que le Régime de retraite de la province de l’Ontario (le « RRPO ») n’entrera pas en vigueur si l’entente annoncée est confirmée au plus tard le 15 juillet 2016. Notons que le coût de la bonification du RPC sera inférieur pour les employeurs et les employés qui auraient participé au RRPO, étant donné 1) que l’augmentation du taux de cotisation est inférieure à celle de 1,9 pour cent du RRPO; et 2) que le seuil maximal du salaire de 90 000 $ en dollars de 2017 était considérablement plus élevé que celui résultant de la hausse du MGAP maintenant proposé en vertu du RPC. Les prestations pour les employés qui auraient participé au RRPO seront également moins importantes, car la bonification du RPC prévoit un taux de remplacement supplémentaire de 8 pour cent (en fonction du MGAP), alors que le RRPO visait un taux de remplacement de 15 pour cent (fondé sur le seuil maximal du salaire de 90 000 $ en dollars de 2017). La bonification du RPC sera également mise en œuvre plus graduellement que le RRPO. Dans le cadre du RPC, aucune exemption n’est prévue pour les employeurs promoteurs de « régimes de retraite d’employeur comparables ».

Prochaines étapes

Compte tenu de l’accord donné par toutes les provinces à l’exception du Manitoba et du Québec, l’assentiment des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population a été obtenu, conformément aux exigences.

Commentaires

Dans l’ensemble, la bonification proposée nous apparaît comme une bonne nouvelle pour les Canadiens en général et pour la classe moyenne en particulier. Notons que de nombreuses parties prenantes étaient insatisfaites du RPC original instauré en 1966, et pourtant le régime a trouvé sa place au cœur de la société canadienne. Nous pensons qu’il en ira de même de cette bonification.

Bien que l’augmentation des coûts salariaux suscitera du mécontentement au sein de nombreuses entreprises, cette hausse est modeste comparativement aux autres propositions sérieuses de bonification du RPC qui ont été étudiées au cours des dernières années.

En raison de la hausse des coûts pour les entreprises, un grand nombre de régimes de retraite d’employeur existants devraient être examinés et mis à jour afin de tenir compte de la bonification au RPC. De telles modifications nécessiteront des négociations avec les syndicats dans le cadre des conventions collectives. La bonne nouvelle, c’est que la longue période de mise en œuvre laissera suffisamment de temps pour permettra à ce type de modifications d’être examinées avec soin et déployées.

Au Québec, la consultation publique prévue pour les prochains mois permettra de déterminer si la nouvelle version du RRQ s’éloignera encore plus du RPC.

Régime de rentes du Québec

Le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, estime que la bonification proposée n’est pas suffisamment ciblée. Le gouvernement du Québec proposera une version modifiée de la bonification du RPC pour le RRQ et lancera une consultation publique sur celle-ci. Plus précisément, il a été suggéré que l’augmentation des taux de cotisation et d’accumulation des prestations s’applique uniquement aux revenus supérieurs à la moitié du MGAP (soit environ 27 500 $ en 2016).

Le taux de cotisation au RRQ est actuellement établi à 5,25 pour cent des gains ouvrant droit à pension pour les employeurs et les employés.