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L’Ontario annonce de nouvelles règles sur la solvabilité des régimes de retraite

L’Ontario annonce de nouvelles règles sur la solvabilité des régimes de retraite

25 mai 2017

Le 19 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un nouveau cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) et élargi la protection en vertu du Fonds de garantie des prestations de retraite (« FGPR »).

En outre, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures connexes, par exemple une décharge de responsabilité à l’achat de rentes assurées et des restrictions sur la bonification des prestations et les congés de cotisation. Enfin, le gouvernement a promis d’établir des règles provisoires afin d’aider les promoteurs de régime tenus de déposer un rapport d’évaluation en date du 31 décembre 2016 ou par la suite et avant le 31 décembre 2017.