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L’Ontario autorise le versement de sommes plus importantes au parent d’un enfant et met à jour les règles relatives aux testaments

L’Ontario autorise le versement de sommes plus importantes au parent d’un enfant et met à jour les règles relatives aux testaments

28 mai 2021

Le 19 avril 2021, le projet de loi 245 de l’Ontario, intitulé Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi présente certaines réformes visant à améliorer l’accès à la justice. Parmi ces réformes, on note certaines modifications à la Loi portant réforme du droit des successions et à la Loi portant réforme du droit de l’enfance. Quelques changements importants à ces lois sont résumés ci après.

Sommes à verser au parent d’un enfant

Le projet de loi 245 augmente de 10 000 $ à 35 000 $ la somme pouvant être versée directement au parent ou au tuteur d’un enfant. Pour toute somme supérieure à 35 000 $, le parent ou le tuteur devra obtenir une ordonnance d’un tribunal le désignant comme le tuteur aux biens de l’enfant; sinon, la somme sera versée à un tribunal pour être remise à l’enfant à ses 18 ans.  

De plus, les sommes dues à un enfant comprennent maintenant expressément l’argent payable à la suite d’un jugement ou d’une ordonnance d’un tribunal, qui était auparavant exclu de l’application de ce paragraphe, et l’argent payable en cas de succession ab intestat (c.-à-d., la totalité ou une partie d’une succession qui n’est pas couverte par un testament). 

Ce changement entre en vigueur immédiatement.

Changements en lien avec les testaments en Ontario

Attestation à distance des testaments par le témoin

En raison de la pandémie de COVID‑19, l’Ontario avait autorisé temporairement l’attestation à distance des testaments et des procurations afin d’assurer la distanciation sociale. Le projet de loi 245 autorise de façon permanente l’attestation à distance des testaments et des procurations, lorsqu’au moins un témoin est un parajuriste autorisé ou un avocat en Ontario, pour les testaments faits à partir du 7 avril 2020.

Validation de testaments techniquement invalides par un tribunal

L’article 21.1 a été ajouté à la Loi portant réforme du droit des successions pour habiliter la Cour supérieure de justice à rendre, sur présentation d’une requête, une ordonnance validant un document ou un écrit qui n’a pas été passé ou fait en bonne et due forme conformément à la Loi. Cet article s’applique uniquement à condition que le tribunal soit convaincu que le document ou l’écrit énonce les intentions testamentaires d’un défunt, ou l’intention d’un défunt de révoquer, de modifier ou de remettre en vigueur son testament. Cette disposition entre en vigueur dès la proclamation, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2022. 

Aucune révocation automatique d’un testament par un nouveau mariage

Le projet de loi 245 stipule qu’un testament n’est plus automatiquement révoqué par un mariage subséquent du testateur. Cette disposition entre en vigueur dès la proclamation, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2022.

Annulation des legs prévus au testament aux conjoints séparés

Le projet de loi 245 prévoit que tout legs testamentaire à un conjoint séparé ou toute désignation testamentaire d’un conjoint séparé est annulé. Auparavant, cette règle ne s’appliquait qu’aux conjoints divorcés. Cette disposition entre en vigueur dès la proclamation, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2022.

Conclusion

Le projet de loi 245 modernise notamment certains éléments en lien avec les paiements à un enfant et les testaments en Ontario. Plus précisément, l’augmentation de la somme maximale pouvant être versée au parent d’un enfant sera utile aux administrateurs de régimes de retraite et d’assurance collective qui sont tenus de payer des prestations de décès à un enfant en Ontario.