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L’Ontario propose de nouvelles exigences relatives aux rapports d’évaluation des régimes de retraite admissibles au FGPR

L’Ontario propose de nouvelles exigences relatives aux rapports d’évaluation des régimes de retraite admissibles au FGPR

28 mai 2021

Le 15 avril 2021, l’Ontario a proposé des modifications au Règlement 909 qui exigeraient que les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés en Ontario fournissent des renseignements supplémentaires concernant leurs cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le gouvernement de l’Ontario avait annoncé son intention d’apporter ces modifications au règlement dans son budget de 2021.

Les modifications proposées exigeraient que chaque rapport d’évaluation concernant les régimes de retraite admissibles au FGPR comporte les renseignements supplémentaires suivants :
1.    le montant du passif de solvabilité qui se rapportait aux bénéficiaires ontariens du régime relativement aux rentes et aux prestations de retraite accumulées s’élevant à 1 500 $ ou moins par mois (appelées le « passif modifié du FGPR »);
2.    le nombre de bénéficiaires ontariens du régime (y compris ceux qui reçoivent une rente ou qui touchent des prestations de retraite accumulées au titre du régime);
3.    le nombre de bénéficiaires ontariens du régime qui reçoivent une rente ou qui touchent des prestations de retraite accumulées égales ou inférieures au montant garanti de 1 500 $;
4.    les 10e, 20e, 30e, 40e, 50e, 60e, 70e, 80e et 90e centiles des montants payables aux termes du régime de retraite aux bénéficiaires ontariens du régime (soit le montant qui dépasse de 10 %, de 20 %, de 30 %, et ainsi de suite, les rentes et les prestations de retraite accumulées payables aux termes du régime, déterminés en fonction de l’ensemble des rentes et des prestations de retraite accumulées);
5.    pour chaque centile qui doit être calculé, le montant du passif de solvabilité du régime de retraite qui se rapporte aux bénéficiaires ontariens du régime relativement à toutes les rentes et à toutes les prestations de retraite accumulées qui sont inférieures au centile (c. à d. le montant du passif de solvabilité qui se rapporte au plus petit montant correspondant à 10 %, à 20 %, à 30 %, et ainsi de suite, de l’ensemble des rentes et des prestations de retraite accumulées);
6.    le montant de la plus importante rente ou prestation de retraite accumulée aux termes du régime de retraite, versée à un bénéficiaire ontarien du régime.

Commentaires

Selon le gouvernement de l’Ontario, ces renseignements supplémentaires lui fourniront les données nécessaires pour évaluer dans quelle mesure les bénéficiaires ontariens du régime sont protégés par le FGPR. La date d’entrée en vigueur des nouvelles exigences n’a pas encore été annoncée.

Le ministère des Finances de l’Ontario accepte les commentaires sur les modifications proposées au règlement jusqu’au 31 mai 2021.