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Mise à jour : adoption du projet de loi sur le budget fédéral 2021

Mise à jour : adoption du projet de loi sur le budget fédéral 2021

15 juillet 2021

Le 29 juin 2021, le projet de loi fédéral C-30 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures) a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi, issue du projet de loi ayant fait l’objet de notre bulletin Nouvelles et opinions de mai 2021, met en œuvre certaines mesures présentées dans le budget fédéral de 2021.

Les nouvelles mesures entreront en vigueur comme suit :

  • Politiques de capitalisation et de gouvernance pour les régimes de retraite à cotisations négociées : Les administrateurs de régimes à cotisations négociés devront mettre en place une politique de capitalisation et une politique de gouvernance à compter d’une date qui sera fixée par proclamation. Les régimes de retraite à cotisations négociées déjà agréés devront établir des politiques de capitalisation et de gouvernance dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’exigence.
  • Actifs non réclamés des régimes de retraite ayant pris fin : À une date qui sera déterminée par le gouverneur en conseil, la Loi sur les normes de prestation de pension (LNPP) sera modifiée pour permettre au ministre des Finances et au cabinet de désigner une entité aux termes de la Loi sur les banques qui pourra recevoir l’actif d’un régime de retraite lié aux droits à pension d’une personne introuvable.
  • Majoration de la pension de la Sécurité de la vieillesse : La pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) pour les personnes de 75 ans et plus sera majorée de 10 % à compter des versements du trimestre commençant le 1er juillet 2022. Les retraités qui ont ou auront au moins 75 ans le 30 juin 2022 recevront un paiement unique additionnel de 500 $.

Les nouvelles mesures fiscales prendront effet comme suit :

  • Restrictions relatives aux cotisations à un régime de retraite interentreprises déterminé : De nouvelles règles empêchent dorénavant les employeurs de verser des cotisations à des régimes de retraite interentreprises déterminés (RRID) à l’égard d’un employé après l’année civile de son 71e anniversaire de naissance, et de cotiser au volet à prestations déterminées d’un RRID pour un participant recevant une rente de ce volet (sauf dans le cadre d’un programme de retraite progressive admissible). Les modifications s’appliquent à des RRID en conformité avec toute convention collective conclue après 2019.
  • Régimes de retraite individuels : Les régimes de retraite individuels (RRI) ne peuvent plus fournir de prestations de retraite à l’égard d’années de service passées auprès d’un employeur au titre d’un régime à prestations déterminées, lorsque celui-ci n’est pas un employeur participant au RRI. L’actif transféré relativement à ce service interdit sera inclus dans le revenu du participant aux fins du calcul de l’impôt. Ces dispositions sont réputées avoir pris effet le 19 mars 2019, mais les restrictions concernant ce qui constitue du service ouvrant droit à pension ne s’appliquent pas à une période qui était considérée être un tel type de service avant cette date.
  • Rentes viagères à paiements variables : Les nouvelles règles du Règlement de l’impôt sur le revenu qui régissent les rentes viagères à paiements variables (RVPV) sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Rentes viagères différées à un âge avancé : La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée afin d’autoriser les rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA). Les règles applicables à ces rentes sont réputées avoir pris effet le 1er janvier 2020.
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