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Mise à jour : présentation du projet de loi sur le budget fédéral

Mise à jour : présentation du projet de loi sur le budget fédéral

28 mai 2021

Le 30 avril 2021, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-30, qui mettra en œuvre certaines mesures présentées dans le budget fédéral de 2021, dont il a été question dans le bulletin Nouvelles et opinions d’avril 2021. La première lecture du projet de loi C-30 a eu lieu le 30 avril 2021. 

Politiques de capitalisation et de gouvernance pour les régimes de retraite à cotisations négociées

Le projet de loi C-30 modifierait la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) de façon à ce que les administrateurs de régimes de retraite à cotisations négociées soient tenus d’établir une politique de capitalisation et une politique de gouvernance. Cette exigence s’appuie sur une proposition du budget de 2021 d’instaurer un cadre révisé pour les régimes de retraite à cotisations négociées. 

Les politiques n’auront pas à être déposées auprès de l’organisme de réglementation, mais elles devront respecter la LNPP et son règlement, et contenir certains renseignements qui seront prescrits par règlement. 

Les régimes de retraite à cotisations négociées déjà agréés devront établir des politiques de capitalisation et de gouvernance dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’exigence. Un régime créé une fois l’exigence en vigueur sera tenu d’établir les politiques de capitalisation et de gouvernance requises avant sa demande d’agrément. 

Actuellement, les régimes de retraite à cotisations négociées sont exemptés de la disposition de la LNPP interdisant les modifications qui réduiraient le ratio de solvabilité en deçà d’un niveau prescrit. Toutefois, le projet de loi C-30 assujettirait toute modification d’un régime de retraite à cotisations négociées à de nouvelles exigences réglementaires qui n’ont pas encore été introduites. 

Actifs non réclamés des régimes de retraite ayant pris fin

Le budget fédéral de 2021 proposait d’étendre la portée du régime fédéral des actifs non réclamés pour y inclure les régimes de retraite sous réglementation fédérale qui ont cessé leurs activités. S’appuyant sur une proposition abordée dans le bulletin Nouvelles et opinions d’août 2018, le projet de loi C-30 modifie les dispositions de la LNPP pour permettre au ministre des Finances et au cabinet de désigner une entité en vertu de la Loi sur les banques chargée de recevoir les actifs de régimes de retraite liés aux droits à pension de personnes introuvables. Dans la proposition de 2018, la Banque du Canada serait l’entité désignée.

Selon cette modification, le fiduciaire ou le dépositaire de la caisse de retraite d’un régime ayant pris fin, en plus de l’administrateur, pourrait transférer à l’entité désignée les actifs du régime liés aux droits à pension de personnes introuvables. L’administrateur, le fiduciaire ou le dépositaire serait tenu de fournir à l’entité désignée certains renseignements réglementaires concernant les droits à pension dont il dispose. 

Ce type de transfert ne peut avoir lieu qu’avec l’approbation préalable du surintendant des institutions financières. S’il s’agit d’un régime qui ne fait pas l’objet d’une cessation totale, le surintendant peut fixer des conditions devant d’abord être remplies. 

En vertu des nouvelles dispositions de la LNPP, le transfert des actifs du régime de pension liés aux droits à pension d’une personne introuvable satisfera à l’obligation prévue par le régime visant le versement d’une prestation de pension à l’égard de cette personne, de toute autre prestation liée à cette prestation de pension et de toute partie de l’excédent allouée à cette personne. 

L’entité désignée pourra alors distribuer les actifs sous forme de sommes forfaitaires. Les personnes visées par règlement pourront réclamer à l’entité désignée le versement de sommes forfaitaires qu’à concurrence de la valeur totale de ces actifs. L’entité désignée pourra publier certains renseignements réglementaires concernant les actifs lui ayant été transférés.  

Restrictions relatives aux cotisations à un régime de retraite interentreprises déterminé

Le projet de loi C-30 modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’apporter de nouvelles restrictions sur les cotisations versées à des régimes de retraite interentreprises déterminés.

En vertu des nouvelles règles, il sera interdit aux employeurs de verser des cotisations aux régimes de retraite interentreprises déterminés après la fin de l’année civile au cours de laquelle le participant atteint l’âge de 71 ans. Il leur sera aussi interdit de verser des cotisations à une disposition à prestations déterminées d’un régime de retraite interentreprises déterminé relativement à un participant qui reçoit déjà des prestations de retraite d’une disposition à prestations déterminées du régime, sauf dans le cadre d’un programme de retraite progressive admissible. 

La modification restreint les cotisations versées à un régime de retraite interentreprises déterminé en conformité avec toute convention collective conclue après 2019. Autrement dit, si une nouvelle convention collective a été conclue en 2020 ou après, les restrictions susmentionnées relativement aux participants âgés de plus de 71 ans ou recevant une rente du régime s’appliqueront à compter de la date à laquelle la convention collective a été signée. 

Régimes de retraite individuels

Le projet de loi C-30 limite le transfert d’années de service ouvrant droit à pension à un régime de retraite individuel (RRI), le RRI étant un régime à prestations déterminées (PD) comptant moins de quatre participants, dont au moins un est considéré comme lié à un employeur participant (p. ex., un actionnaire majoritaire). 

En vertu des règles fiscales modifiées, il sera interdit aux RRI de verser des prestations de retraite à l’égard d’années de service antérieures provenant d’un régime PD d’un ancien employeur, si celui-ci ne participe pas au RRI (ou d’un employeur remplacé). 

L’actif transféré du régime PD d’un ancien employeur à un RRI et qui est associé à des prestations liées à du service interdit sera considéré comme un transfert non admissible et, par conséquent, devra être inclus dans le calcul du revenu imposable du participant. 

Une fois le projet de loi adopté, ces dispositions seront réputées être entrées en vigueur le 19 mars 2019. 

Rentes viagères à paiements variables

Le projet de loi C-30 modifie aussi le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’établir des règles pour les rentes viagères à paiements variables (RVPV), soit des rentes dont les versements sont fondés sur le rendement des placements du fonds sous-jacent et sur les statistiques de mortalité d’autres rentiers. 

Selon les nouvelles règles, les prestations d’une RVPV peuvent être versées à un participant (ou à son ou ses bénéficiaires) en raison d’un transfert d’argent du compte du participant au fonds des RVPV. La majoration des prestations peut-être à taux fixe, plafonnée à 2 % par année, ou indexé selon l’indice des prix à la consommation. 

Comme le proposait le budget fédéral de 2019, au moins 10 retraités doivent participer à un fonds des RVPV. Ces derniers sont aussi assujettis à d’autres restrictions. 

Les dispositions sur les RVPV seront réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2020. 

Rentes viagères différées à un âge avancé

Modifiant aussi la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), le projet de loi C-30 établit des règles pour les rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA), soit les rentes viagères dont le premier versement peut être reporté jusqu’à la fin de l’année du 85e anniversaire de naissance du rentier. 

En vertu des nouvelles dispositions sur les RVDAA de la LIR, le plafond global à vie est de 150 000 $ en 2020, indexé selon l’inflation pour chaque année subséquente et arrondi à la tranche de 10 000 $ la plus près. 

Le projet de loi C-30 fixe d’autres règles qui régiront les conditions et l’utilisation des RVDAA. 

Majoration de la pension de la Sécurité de la vieillesse

À la suite de l’annonce de l’augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse dans le budget fédéral de 2021, le projet de loi C-30 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de majorer de 10 % les prestations des personnes âgées de 75 ans et plus. Les retraités de 75 ans ou plus au 30 juin 2022 auront aussi droit à un paiement unique de 500 $. 

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