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Ontario : Nouvelles fonctionnalités du site Web de l’ARSF

Ontario : Nouvelles fonctionnalités du site Web de l’ARSF

15 juillet 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a apporté des changements à son Portail de services aux régimes de retraite afin d’offrir plus de fonctionnalités en ligne, entre autres pour présenter des demandes.

Plusieurs nouveaux types de demandes peuvent maintenant être faits au moyen du portail de l’ARSF, notamment les suivants :

  • Acquittement des obligations par l’achat de rentes
  • Renonciation à l’obligation de transmettre des déclarations bisannuelles
  • Valeur de rachat (en vertu de l’article 19 du règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite)
  • Remboursement des cotisations salariales au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD)
  • Remboursement à l’employeur d’un trop-payé au titre d’un régime PD
  • Remboursement des cotisations salariales au titre d’un régime de retraite à cotisations déterminées (CD)
  • Rapport de liquidation d’un régime CD
  • Lettre de crédit
  • Consultation ou photocopie de documents du régime
  • Remboursement des cotisations excédentaires – Exemption relative à une révocation
  • Remboursement au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
  • Choix de devenir un régime de retraite interentreprises ontariens déterminé (RRIOD)
  • Avis concernant un RRIOD
  • Engagement relatif à la règle de 30 % pour les placements du régime
  • Paiement provisoire à la liquidation (en vertu du paragraphe 70(3) de la Loi sur les régimes de retraite)

Demande de liquidation d’un régime CD

L’ARSF souligne que les demandes de liquidation d’un régime CD par l’entremise du portail offrent certains avantages, notamment un processus d’approbation accéléré et la capacité pour les administrateurs de vérifier l’état de leurs demandes. Le portail détecte les erreurs ou les omissions dans les demandes de liquidation de régimes CD, notamment si un champ obligatoire ou un document justificatif a été omis.

En outre, le portail accuse réception d’une demande immédiatement. Une fois qu’un rapport de liquidation a été examiné, l’administrateur reçoit sur-le-champ un avis l’informant de son approbation ou demandant de plus amples renseignements. Lorsque l’approbation est accordée, l’administrateur peut télécharger la lettre d’approbation de la liquidation, plutôt qu’attendre que celle-ci lui soit envoyée.

L’ARSF a également publié dans le portail des instructions détaillées pour présenter une demande d’approbation du rapport de liquidation d’un régime de retraite à cotisations déterminées.

Option de paiement électronique au titre du FGPR

Depuis le 3 mai 2021, les administrateurs de régimes de retraite peuvent verser les cotisations au FGPR par voie électronique, au moyen du même système qui est utilisé pour verser les cotisations à l’ARSF.

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