Aller au contenu principal
Prolongation des mesures d’allègement fiscal temporaires en raison de la COVID 19

Prolongation des mesures d’allègement fiscal temporaires en raison de la COVID 19

24 juin 2021

Le 20 mai 2021, le ministère des Finances fédéral a proposé de prolonger certaines mesures d’allègement fiscal temporaires applicables aux régimes de retraite et aux régimes de congé à traitement différé (RCTD) qui ont été adoptées précédemment en raison de la pandémie de COVID‑19.

Assouplissement des restrictions interdisant aux administrateurs de régimes de retraite d’emprunter de l’argent

La levée des restrictions existantes qui empêchent les administrateurs de régimes de retraite d’emprunter de l’argent pour des périodes de plus de 90 jours (sous réserve de certaines exceptions) sera maintenue, ce qui leur permettra de conclure des accords de prêt après avril 2020, pourvu que les emprunts soient remboursés au plus tard le 30 avril 2022.

Protection de la rente pendant des périodes de salaire réduit

Les règles fiscales acceptent que les périodes admissibles de salaire réduit soient reconnues au titre d’un régime de retraite comme pleines périodes de service ouvrant droit à pension (sous réserve de certaines limites). On propose que la levée de la condition exigeant que les employés comptent au moins 36 mois de service pour se qualifier s’étende aux années 2020 et 2021. L’employeur peut également accorder une pleine rente aux employés qui ont subi des diminutions de salaire temporaires en 2020 et en 2021.

Cotisations de rattrapage aux régimes à cotisations déterminées pour 2020 et 2021

Les mesures prolongent également la période pendant laquelle les cotisations de rattrapage au compte à cotisations déterminées (CD) d’un employé sont permises. Ces cotisations rétroactives sont celles versées à la suite d’une diminution des cotisations, que l’employé ait subi une réduction de son service ou de son salaire. Les employés doivent verser des cotisations rétroactives (ou s’engager par écrit à le faire) à l’égard de 2020 ou de 2021, ou des deux, avant mai 2022. Les employeurs sont tenus de verser des cotisations rétroactives au cours de la même période, ou plus tard s’ils versent des cotisations de contrepartie.

Les cotisations rétroactives s’ajouteront au facteur d’équivalence de l’employé pour l’année au cours de laquelle elles auraient autrement été versées.

Régimes de congé à traitement différé

Les employés qui participent à un RCTD peuvent reporter le versement d’une partie de leur salaire sur un certain nombre d’années afin de financer un tel congé payé, pourvu que :

  1. la période de report ne dépasse pas six ans; et
  2. le congé soit pris sur une période d’au moins six mois continus.

Le salaire différé reçu pendant le congé est imposable.

Toutefois, au cours de la pandémie de COVID‑19, certains participants à un RCTD ont été rappelés au travail pendant leur congé, avant de s’être absentés au moins six mois. D’autres n’ont pas pu prendre leur congé comme prévu.

En vertu des règles fiscales actuelles, si le congé d’un employé ne satisfait pas aux conditions applicables aux RCTD, on doit mettre fin au régime et le salaire différé doit être versé à l’employé et déclaré comme revenu aux fins du calcul de l’impôt.

Le gouvernement suggère de prolonger les règles de suspension temporaires jusqu’au 30 avril 2022 afin que les participants à un RCTD qui reportent leur congé en raison de la COVID‑19 ne subissent pas de conséquences fiscales défavorables pour être restés au travail pendant la pandémie. Cette mesure ferait en sorte qu’on ne serait pas tenu de mettre un terme à un RCTD si un employé interrompt ou reporte son congé.

La prolongation de cette mesure aurait les effets suivants :

  • Si un employé en congé retourne au travail le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure et reprend son congé avant le 1er mai 2022, les deux périodes de congé s’additionnent et sont considérées comme une seule période.
  • Si l’employé reprend  son congé en 2021, le salaire différé doit être versé au complet avant la fin de 2022. Si l’employé reprend  son congé dans la première moitié de 2022 (au plus tard le 30 avril), le salaire différé doit être versé au complet avant la fin de 2023.
  • Si un employé n’a pas commencé à prendre son congé et que la période de report dépasse la limite de six ans à tout moment entre le 15 mars 2020 et le 30 avril 2022, la période de report sera prolongée d’un maximum de 26 mois.

Commentaires

Ces propositions reconduisent des initiatives similaires annoncées le 2 juillet 2020. La pratique de l’ARC permet aux contribuables de supposer que les mesures fiscales proposées seront mises en application.

Les modifications suggérées visent à aider les employeurs et les employés à surmonter les difficultés provoquées par la pandémie de COVID‑19.

Restez informé
Abonnez-vous à nos bulletins et nos publications, et gérez vos abonnements actuels.
S’inscrire