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Prorogation unique des dépôts de DAR pour les RRI et les régimes désignés ontariens

Prorogation unique des dépôts de DAR pour les RRI et les régimes désignés ontariens

15 juillet 2021

En décembre 2020, le gouvernement de l’Ontario a modifié sa Loi sur les régimes de retraite (LRR) afin de permettre à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) d’autoriser certains régimes de retraite individuels (RRI) et régimes désignés à faire une demande d’exemption à l’égard des dispositions de la LRR et de son règlement.

Les administrateurs de régimes de retraite, notamment de RRI et de régimes désignés, doivent déposer une déclaration annuelle de renseignements (DAR) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou auprès de l’organisme de réglementation provincial (comme l’ARSF) si le régime est enregistré en vertu d’une loi sur les régimes de retraite provinciale. L’ARC a établi un processus conjoint avec l’ARSF pour le dépôt des DAR, lequel doit être effectué dans un délai de neuf mois pour les régimes de retraite à prestations déterminées.

Si un régime cesse d’être enregistré auprès de l’ARSF, la DAR doit être déposée directement auprès de l’ARC. Le formulaire T244 de l’ARC, intitulé Déclaration de renseignements annuelle d'un régime de pension agréé, doit être envoyé au plus tard 180 jours après la fin de l’exercice financier du régime. Ce délai raccourci a créé des problèmes pour les administrateurs de RRI et de régimes désignés ontariens qui sont exemptés de la LRR et qui étaient habitués au délai de neuf mois.

Le 25 juin 2021, la Direction des régimes enregistrés de l’ARC a fait savoir qu’elle accordera une prorogation unique des dépôts aux RRI et aux régimes désignés ontariens touchés par ce changement et dont la fin de l’exercice financier se situe entre décembre et mars. La date limite du dépôt du formulaire T244 a été reportée au 30 septembre 2021.

Dans les années à venir, tous les RRI devront respecter le délai habituel de l’ARC, soit 180 jours.

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