Aller au contenu principal
Terre-Neuve-et-Labrador modifie son exigence de capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises

Terre-Neuve-et-Labrador modifie son exigence de capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises

28 septembre 2021

Des modifications apportées au Pension Benefits Regulations de Terre-Neuve-et-Labrador ont été déposées le 29 juillet 2021. Le règlement NLR 44/21 modifie l’exigence de capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises.

Auparavant, l’administrateur d’un régime de retraite interentreprises pouvait demander que ce dernier soit exempté de la capitalisation du déficit de solvabilité; il s’agissait toutefois d’une mesure d’allègement temporaire. Les modifications du règlement prévoient que ces régimes seront exemptés de l’obligation de capitaliser les déficits de solvabilité, de façon permanente; cette mesure est entrée en vigueur rétroactivement au 31 décembre 2020, date à laquelle l’exemption temporaire a pris fin. De plus, les régimes de retraite interentreprises devront dorénavant capitaliser les déficits selon l’approche de continuité sur une période de 10 ans, au lieu de 12 ans comme il était précédemment prévu aux termes de l’exemption temporaire; les gains actuariels pourront servir à réduire le solde du déficit selon l’approche de continuité, et les cotisations d’équilibre requises pour éliminer un tel déficit pourront être combinées.

En outre, depuis le 29 juillet 2021, les régimes de retraite interentreprises ne sont plus assujettis aux restrictions relatives au transfert de valeurs actualisées qui pouvaient avoir un effet négatif sur la solvabilité du régime de retraite (c’est-à-dire la retenue du déficit de transfert). Les administrateurs de ces régimes pourront donc transférer aux anciens participants la pleine valeur actualisée de leurs prestations.


Commentaire

Pour les régimes de retraite interentreprises de Terre-Neuve-et-Labrador, des exemptions temporaires de capitalisation du déficit de solvabilité existent depuis 2008, et cette exemption permanente sera accueillie favorablement par les promoteurs de ces régimes.

Restez informé
Abonnez-vous à nos bulletins et nos publications, et gérez vos abonnements actuels.
S’inscrire