Aller au contenu principal
Une conjointe de fait de la Saskatchewan perd sa cause contre un employeur à propos des prestations de décès

Une conjointe de fait de la Saskatchewan perd sa cause contre un employeur à propos des prestations de décès

15 juillet 2021

Dans la plupart des provinces du Canada, un conjoint légalement marié à un participant à un régime de retraite perd le droit automatique aux prestations de décès à la suite d’une séparation, que ce soit immédiatement ou après un certain délai. En Saskatchewan, cependant, un conjoint légalement marié ne perd pas ce droit après une séparation et, en outre, ses droits prévalent sur ceux d’un conjoint de fait subséquent. Même si elle a échoué au bout du compte, la poursuite récente déposée par une conjointe de fait contre l’administrateur d’un régime de retraite dans l’affaire Boreen c. Mosaic Esterhazy Holdings ULC1  illustre l’importance de fournir des renseignements clairs et justes aux participants d’un régime de retraite et à leurs conjoints dans de telles situations. 

Contexte

Mme Boreen était la conjointe de fait de M. Holmes, un participant au régime de retraite de Mosaic. À la date de son décès, M. Holmes était toujours légalement marié à une autre femme, Mme Holmes. Après leur séparation en 1993, M. et Mme Holmes n’avaient pas conclu d’entente de séparation et ne s’étaient pas divorcés. 

En 2013, après avoir appris qu’il souffrait d’une maladie incurable, M. Holmes a communiqué avec le service des Ressources humaines de Mosaic afin de désigner sa conjointe de fait comme bénéficiaire au titre de son régime de retraite. Un formulaire de déclaration d’état matrimonial a été remis à M. Holmes. Dans le formulaire, M. Holmes a désigné sa conjointe de fait comme bénéficiaire et a indiqué que sa conjointe en droit « n’avait pas le droit de recevoir aucune partie de [ses] prestations en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente entre conjoints. »

L’administrateur du régime de retraite a correctement avisé M. Holmes qu’à son décès, Mme Holmes aurait le droit de recevoir des prestations de décès avant la retraite s’ils étaient toujours légalement mariés et si elle n’avait pas renoncé à ses droits au titre du régime. Il a également recommandé à M. Holmes d’obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Cependant, M. Holmes n’a pas pris d’autres mesures par rapport à ces options, même s’il a tenté de partager les prestations entre Mme Holmes, Mme Boreen et ses enfants dans son testament. En janvier 2014, M. Holmes a reçu un relevé de retraite indiquant que sa conjointe de fait était sa bénéficiaire désignée au titre du régime. 

M. Holmes est décédé en août 2014, et Mme Holmes a demandé de recevoir les prestations de décès avant la retraite. Mme Holmes a réussi à obtenir les prestations de décès, parce que les lois de la Saskatchewan sur les régimes de retraite font prévaloir les droits du conjoint en droit sur ceux de tout bénéficiaire désigné.

Poursuite de la conjointe de fait contre l’administrateur du régime

En août 2015, la conjointe de fait a intenté des actions contre divers défendeurs en lien avec l’affaire, y compris une poursuite contre l’employeur pour déclaration inexacte faite par négligence. Pour qu’elle soit fondée, une poursuite pour déclaration inexacte faite par négligence exige la présence de certains 


1Boreen c. Mosaic Esterhazy Holdings ULC, 2020 SKCA132.

Holmes c. Boreen, [2015] SKQB 333.

Restez informé
Abonnez-vous à nos bulletins et nos publications, et gérez vos abonnements actuels.
S’inscrire